Huissiers de justice associés de Haute-Saône
L'huissier de justice, votre unique interlocuteur pour la signification des actes judiciaires et extra judiciaires.
1 Étude, 2 Bureaux : 2 Huissiers de justice pour une réactivité optimale sur l'ensemble du département.
Compétence sur la Cour d’Appel de BESANCON.
État des lieux, sinistres (incendies, inondations) problème de voisinage, inventaire, constat internet, SMS et vidéo avant travaux, affichage, description d'immeuble, constats sur ordonnance. Nous effectuons tout type de constat purement matériel, exclusif de tout avis de fait ou de droit sur les conséquences qui peuvent en découler.
Urgence constats : 07 82 01 47 88
De la prise de titre (Injonction de Payer, assignation) à l'exécution forcée, nous intervenons pour les particuliers, les commerçants, les artisans, les TPE et PME. Le titre exécutoire reste une garantie pour préserver vos droits et vos créances.
Quel que soit le montant de la créance, sur l'ensemble du territoire national, directement par le biais des moyens modernes de communication ou par le biais de notre réseau de confrères correspondants.
Spécificité en droit rural (conseils, congés, constats) et droit commercial (congés, conseils et procédure).
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale de notre étude se trouve élargie :
Pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier (10 caractères) et de votre carte de paiement.
Retrouvez ici les documents mis à votre disposition pour faciliter la gestion de votre dossier : notre Rib, un ordre de virement, une Attestation de paiement direct et une demande de constat.
Notre étude est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h.
Permanence téléphonique jusqu'à 19 heures (constats uniquement).
Pour toutes correspondances, merci d’adresser vos envois à l’adresse suivante :
SELARL ACTA JURHUISS – BP 10444 – 70003 VESOUL CEDEX
BUREAU | NUMERO | |
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PORT SUR SAÔNE | 03 84 68 83 83 | |
03 84 68 45 28 | ||
ST LOUP SUR SEMOUSE | 03 84 94 15 79 | |
03 84 94 22 55 | ||
URGENCE CONSTATS | 07 82 01 47 88 |
Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » (www.cnil.fr) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.
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